J.O. 143 du 21 juin 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure
NOR : AGRF0501328V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant no 37 du 2 mars 2005 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 30 (Travail du dimanche), 31 (Recours au travail de nuit), 65 (Congés pour événements familiaux), 72 (Indemnité de départ à la retraite) de ladite convention précitée ;
- de créer, dans la convention, un article 31 bis, intitulé : « Travail de nuit à titre régulier ».
Le texte de cet accord a été déposé le 9 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.